Conditions générales

Conditions générales

Conditions générales (CG) du 01.07.2021

1. Généralités et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent aux relations commerciales entre Multitel SA, Multitel Rolle Sàrl, Multitel Genève Sàrl et/ou Privatel SA (ci-après : Multitel) et toute personne physique ou morale (ci-après : le Client).

Les présentes CG s’appliquent à tous les produits et services vendus ou fournis par Multitel, que ce soit en magasin, en ligne, par écrit, ou de toute autre manière.

Les biens et services sont vendus ou fournis par Multitel exclusivement sur la base des présentes CG dans leur version en vigueur au moment de la commande. Le Client accepte les présentes CG par tout achat ou commande de bien ou service vendu ou fourni par Multitel.

Les présentes CG s’appliquent à tout Client, qu’il soit un consommateur au sens du droit suisse ou non. Des dispositions particulières peuvent s’appliquer à la clientèle professionnelle (ci-après : la Clientèle B2B).

2. Objet et conclusion du contrat

Pour toute conclusion de contrat, le Client doit avoir son domicile ou son siège en Suisse.

Les descriptions et prix des produits et services publiés par Multitel, que ce soit en ligne ou de toute autre manière n’engagent pas Multitel. Ils ne constituent pas des offres au sens du Code des obligations, mais des appels à établir une offre aux conditions indiquées.

Le contrat entre le Client et Multitel n’est conclu qu’au moment du traitement de la commande par Multitel. Jusqu’à ce moment, Multitel est libre d’accepter ou de refuser l’offre, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier d’un motif.

3. Prestations de tiers

Le Client prend note que les biens et services fournis par Multitel peuvent être régis par des conditions générales de tiers, tels que Swisscom, Salt, UPC-Sunrise, Google, Apple, etc.

Les conditions générales des tiers sont disponibles sur leurs sites internet respectifs. Leur emplacement peut également être demandé directement à Multitel. Par sa commande, le Client confirme avoir pris connaissance des conditions générales des fournisseurs de biens ou services concernés par sa commande, notamment mais pas exclusivement de l’opérateur téléphonique, et les accepter.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TIERS PEUVENT CONTENIR DES CLAUSES TELLES QUE L’OBLIGATION DE PROCÉDER À LA RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT SELON UNE FORME DÉTERMINÉE (PAR EXEMPLE PAR TÉLÉPHONE OU CHAT UNIQUEMENT). PAR SA COMMANDE, LE CLIENT CONFIRME AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L’INTÉGRALITÉ DES CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES TIERS CONCERNÉS, Y COMPRIS SES CLAUSES INSOLITES, ET LES ACCEPTER.

4. Caractéristiques des biens et services

Les informations sur les produits et services (illustrations, informations techniques, performances, etc.) publiées par Multitel, que ce soit en ligne ou de toute autre manière, sont mises à disposition par le fabricant ou le prestataire de service final. Elles ne constituent pas des qualités promises au sens de l’art. 197 CO. Multitel décline toute responsabilité en cas d’informations inexactes, non exhaustives, ou non actuelles.

5. Modalités de commande

En principe, une commande ne peut pas porter sur plus de trois appareils combinés à des abonnements en plan de financement, sous réserve d’acceptation expresse de Multitel, sauf pour la Clientèle B2B.

En cas de modification des caractéristiques des biens et services concernés ou d’impossibilité de livraison ou de fourniture, tant objective que subjective, Multitel informera le Client et pourra, à sa discrétion, annuler la commande ou la modifier, notamment en proposant des biens ou services de remplacement. En cas de modification de la commande, le Client pourra alors l’accepter ou la refuser.

6. Conditions tarifaires et modalités de paiement

Les conditions tarifaires figurant sur la quittance ou la confirmation de commande font foi. Si ces prix sont supérieurs à ceux en vigueur au moment de la commande, ces derniers s’appliqueront. En cas de retard de livraison, le prix au moment de la commande s’applique.

Tous les prix s’entendent, toutes taxes suisses comprises.

Le Client peut acquitter le prix de la commande par espèces, par carte de débit ou de crédit ou par paiement anticipé. D’autres moyens de paiements peuvent être acceptés par Multitel à sa seule discrétion.

Le paiement par facture est possible pour la Clientèle B2B.

Multitel se réserve le droit de ne livrer les produits ou fournir les services qu’après règlement préalable intégral du montant correspondant à la commande. Les appareils, accessoires et autre matériel demeureront l’entière propriété de Multitel jusqu’au paiement intégral et le Client ne pourra notamment ni les vendre, ni les céder, ni les nantir en gage, ni les prêter sans accord écrit au préalable par Multitel.

En cas de paiement par facture, le délai de paiement est de 30 jours. En cas de retard de paiement, le Client sera immédiatement mis en demeure au sens de l’art. 102 CO à l’échéance du délai, sans qu’il ne soit besoin de procéder à une mise en demeure supplémentaire.

En cas de demeure du Client, un intérêt moratoire au taux légal visé par l’art. 104 CO courra dès l’échéance du délai de paiement, le dommage supplémentaire (par exemple les frais de mandataire tiers ou d’encaissement) étant réservé.

À l’échéance du délai de paiement, Multitel pourra soit procéder à l’envoi d’un ou plusieurs rappels, soit au recouvrement par la voie de l’exécution forcée, à sa seule discrétion. Les rappels seront facturés à un tarif forfaitaire de CHF 25.- (vingt-cinq francs suisses) en couverture des frais administratifs, y compris de personnel, un éventuel dommage supplémentaire (par exemple les frais de mandataire tiers ou d’encaissement) étant réservé.

7. Modalités de livraison et obligation de réception

Les dates et délais de livraison sont fournis sans engagement de la part de Multitel et sont communiqués sous réserve de la livraison par les fournisseurs et fabricants et des performances postales. Les délais de livraison peuvent être modifiés en tout temps, même après réception ou confirmation de la commande.

Multitel décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livraison, que cette dernière soit subjective ou objective.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client pourra se départir sans frais du contrat.

Les frais d’emballage et de livraison sont à charge du Client et lui sont communiqués au moment de la commande.

Les risques sont transférés au Client dès la remise des biens au transporteur.

Le Client est tenu de réceptionner les biens et services. Si le Client refuse la réception ou déclare ne pas vouloir réceptionner les produits, explicitement ou implicitement, par exemple en ne retirant pas l’envoi dans le délai de garde postal, les frais occasionnés seront facturés au Client. Un montant forfaitaire de CHF 100.- (cent francs suisses), frais de port et d’emballage en sus, lui seront facturés. Si la commande a été payée par avance, le montant de la commande lui sera restitué, sous déduction de l’indemnité de CHF 100.- et des frais de port et d’emballage.

Les éventuels défauts, dommages et erreurs de livraisons doivent être annoncés par le Client dans les 48 heures suivant la réception, à défaut de quoi il sera réputé avoir accepté les biens et services.

L’annonce des défauts par le Client doit se faire exclusivement par écrit, l’annonce par téléphone étant exclue.

8. Garanties

Le Client est tenu de vérifier sans délai l’état des biens et services dès réception. S’il constate des défauts, il doit en informer Multitel dans un délai de 48 heures à défaut de quoi il sera réputé avoir accepté les biens et services concernés nonobstant ses défauts, sous réserve des défauts se révélant plus tard ou qu’un examen minutieux n’aurait pas permis de déceler. Si un défaut se révèle plus tard, le Client est tenu d’en informer Multitel dans un délai de 48 heures dès sa survenance à défaut de quoi il sera réputé avoir accepté les biens et services concernés nonobstant ses défauts.

L’annonce des défauts par le Client doit se faire exclusivement par écrit, l’annonce par téléphone étant exclue.

Multitel garantit que ses prestations seront exécutées dans les règles de l’art selon les connaissances techniques lors de la commande ; tout autre garantie est exclue, notamment une garantie de résultat. Le Client a droit à des travaux de remplacements et une responsabilité pour les dommages ou pertes relatifs à l’infrastructure exclusivement en cas d’acte intentionnel ou constitutifs de négligence grave de Multitel. L’indemnisation est en tous les cas limitée à la valeur vénale de l’objet, à l’exclusion de toutes autres prestations (notamment perte de données ou de chiffre d’affaires). Tous autres droits sont exclus, dans les limites de la loi.

Multitel garantit en outre l’absence de défauts concernant les téléphones et tablettes durant 24 mois, sauf pour les appareils Apple pour lesquels la garantie est de 12 mois. Les articles d’occasion sont garantis pour une durée de 6 mois. Les accessoires sont garantis pour une durée de 3 mois. Les dispositions légales particulières sont réservées.

Si un défaut couvert par la garantie légale survient durant le délai de garantie, le Client a le droit à la réparation par un centre de service agréé par le fabricant conformément aux dispositions de garantie du fabricant. Toute autre garantie ou garantie supplémentaire est exclue. Aucune garantie n’est donnée en raison de l’usure normale, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un contact avec un liquide, d’un programme malveillant, ou d’une quelconque influence extérieure sur l’appareil. La réduction du prix ou la rédhibition est exclue.

Le Client a la possibilité de déposer le bien dans l’un des magasins de Multitel aux fins de réparation par un centre de service agréé par le fabricant et d’aller l’y rechercher après réparation.

Le Client peut également envoyer le bien à l’adresse que Multitel lui communiquera. Une fois le bien réparé, il sera renvoyé au Client, les risques étant transférés au Client dès la remise au transporteur.

Si une réparation n’est pas possible, Multitel pourra échanger le bien concerné par un autre identique ou techniquement équivalent et mettre l’ancien au rebus.

Les opérations de réparation qui sont effectuées et qui ne rentrent pas dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie du fabricant seront facturées au Client.

9. Retours, restitutions et échanges

Les renvois de biens s’effectuent aux frais et aux risques du Client, à l’adresse indiquée par Multitel.

Les échanges et restitutions sont exclus, hors les cas de garantie en cas d’impossibilité de réparation.

10. Responsabilité

Lorsque le Client remet un appareil à Multitel, pour quelque raison que ce soit, il lui appartient de procéder à la sauvegarde intégrale de ses données. Multitel n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour la perte de données.

Multitel décline toute responsabilité pour les biens et services fournis par des tiers et pour les indications communiquées par des tiers directement ou indirectement, sous réserve de l’action en garantie légale des défauts pour les biens vendus par Multitel.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles enregistrées par Multitel sont protégées contre les accès non autorisés par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le Client prend note et accepte que Multitel peut recueillir et enregistrer les données fournies lors de l’enregistrement pour un service (comme les données permettant de l’identifier ou les paramètres et réglages spécifiques à un service), les données fournies lors de l’utilisation du site internet (comme les pages consultées, la durée et la fréquence d’utilisation, la façon de consulter les pages, heatmaps, etc.), les données fournies en raison des processus techniques de l’utilisation des protocoles internet (comme le protocole utilisé, l’adressage IP, les heures de connexion, etc.), les données fournies par le Client lors de participation à des enquêtes, jeux, etc., et les communications, écrites ou non, électroniques ou non, incluant le téléphone et les discussions chat, ainsi que les offres et contrats.

Les données personnelles du Client peuvent être utilisées pour le traitement et le suivi des commandes ou réclamations, des études de marché et d’opinion, et pour la promotion de Multitel. Les données peuvent également être utilisées pour la protection contre la fraude, les abus, et le blanchiment d’argent. Les données personnelles peuvent également être utilisées à des fins de contrôle de solvabilité.

Les données personnelles traitées par Multitel ne sont pas transmises à des tiers. Font exceptions les sociétés du groupe Multitel et les cocontractants nécessitant la transmission de certaines données en vue d’une exécution de processus optimale ou de l’exécution d’une commande, par exemple :

  • la livraison des biens et services (par exemple : le transporteur) ;
  • le contrôle de solvabilité (par exemple : l’organisme de contrôle de solvabilité) ;
  • la conclusion d’un abonnement de téléphonie (par exemple : les opérateurs téléphoniques) ;
  • l’exécution d’obligations contractuelles vis-à-vis du Client (par exemple : les centres de service agréés) ;
  • la sécurité de Multitel, y compris de son infrastructure informatique (par exemple : l’entreprise d’audit de la sécurité informatique) ;
  • le développement et la présentation du site internet de Multitel (par exemple : les outils d’analyse de la navigation) ;
  • la mise à disposition du Client d’offres spécifiques par Multitel ou ses partenaires commerciaux (par exemple : le prestataire de service en matière de newsletter) ;
  • l’exécution d’obligations légales (par exemple : fiduciaire, autorités fiscales ou judiciaires).

Les données personnelles transmises à des tiers sont limitées au strict minimum nécessaire pour le processus ou la tâche concernée. En raison de l’organisation du réseau internet, des données personnelles peuvent être transmises à l’étranger, notamment aux USA, en vue de l’analyse de l’utilisation du site internet et la rédaction de rapports y relatifs, de la gestion de newsletters, etc. Les prestataires tiers peuvent également transmettre les données qu’ils traitent à leurs partenaires ou sous-traitants ou aux autorités de leur pays respectif.

La transmission de données par internet peut être interceptée par des tiers ou des personnes malveillantes. Multitel prend les mesures techniques visant à limiter ce risque, mais n’assume aucune responsabilité en cas d’interception des flux de données.

Multitel utilise sur son site internet des « cookies », soit des fichiers en texte clair stockés sur votre ordinateur, permettant pour certains l’analyse de votre utilisation du site internet. Ceux-ci servent par exemple à gérer le processus de commande sur le site internet de Multitel. Certains cookies peuvent subsister après la visite du site internet, par exemple afin de reconnaître le Client lors d’une visite subséquente.

Le Client utilisant le site internet et les services de Multitel accepte que ses données personnelles soient recueillies, stockées et traitées selon les indications ci-dessus et qu’elles soient transmises à des tiers, y compris à l’étranger, dans la mesure exposée ci-dessus.

Multitel se réserve le droit de modifier ou d’adapter les dispositions de protection des données, celles publiées sur le site internet étant celles applicables. Si Multitel peut informer le Client des modifications, il appartient à ce dernier de consulter régulièrement les présentes dispositions et, cas échéant, d’informer Multitel de son refus des modifications.

Toute demande relative aux données personnelles, notamment les demandes de correction ou de modification, peuvent être effectuées par courrier électronique à l’adresse info@multitel.ch

12. Droit applicable et fors

Les relations contractuelles entre le Client et Multitel sont exclusivement régies par le droit suisse.

Le for exclusif pour tout différend concernant les relations juridiques entre le Client et Multitel, notamment la conclusion du contrat, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, de même que pour les litiges relatifs à la responsabilité précontractuelle est au siège Multitel SA, sous réserve des dispositions impératives prévues par le Code de procédure civile.

13. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CG devait être nulle, annulée, invalide ou invalidée, les autres dispositions ne seraient pas affectées. La volonté commune de Multitel et du Client sera alors interprétée dans le sens le plus proche possible de l’intention et du but de la disposition concernée.

Tout accord dérogeant aux présentes CG est soumis à la forme écrite exclusivement.

Multitel peut procéder en tout temps à la modification des présentes CG.

Les présentes CG entrent en vigueur le 01.07.2021.

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